Conférence sur la réforme de la représentativité syndicale

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Intervention de M. Bernard Valette,
Secrétaire national, Pôle Développement – Action, CFE-CGC
17 mars 2009

Bernard Valette a présenté lors de cette conférence, en présence des membres de l'association ANDRH et des étudiants du master GRH de Sciences Po la mutation en train de s'opérer dans le syndicalisme français depuis la réforme du 25 juillet 2008. Il nous propose d'envisager la logique sous-jacente à cette évolution.
Celle-ci s'inscrit dans une tendance observée depuis 2003, consistant en une tentative de rapprocher le fonctionnement du syndicalisme de celui de la démocratie participative. Les syndicats ont besoin de légitimité.

L'initiative de la réforme
Pour comprendre les implications de cette réforme, M. Valette a d'abord exposé les conditions de la négociation ouverte en 2007 pour préparer la loi et a rappelé les arguments en présence. Rapidement, on s'est dirigé vers le processus de l'élection. La Loi du 20 août 2008 met fin à la présomption de représentativité assurée par l'arrêté ministériel de 1966, ce qui a pour conséquence l'autonomie des niveaux (interprofessionnel, branche et entreprise). Or, cela pose un double problème:
- Premier problème, dans certaines petites entreprises, les conditions de l'élection ne seront pas réunies. Au niveau des branches, au nombre de 800, dont on ignore si toutes sont encore d'actualité, le critère de l'élection ne devrait pas être moins problématique. Seuls les membres des entreprises importantes peuvent voter ce qui revient à dire que les salariés des grands groupes décideront pour les petites entreprises alors même que leurs problèmes ne sont pas les mêmes. Seul le niveau interprofessionnel ne posera pas trop de problème en consolidant la représentativité des niveaux inférieurs.
- Le second problème résulte du décalage entre ces niveaux déconnectés et des droits conférés par la représentativité qui valent uniquement au niveau où celle-ci s'acquiert.

S'agissant des modalités d'élection, il a été proposé dans un premier temps de se fixer sur les élections prud'homales ou sur les élections des membres du comité d'entreprise. C'est finalement l'élection de délégués du personnel plus classique qui a été retenue, mais avec un seuil de 10% à franchir et avec une consolidation au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. Les organisations syndicales de cadres ont obtenu leur reconnaissance catégorielle, condition de leur survivance.
A la fin des négociations, la réforme qui se dessine n'est pourtant pas consensuelle. La CFE-CGC notamment ne signe pas la négociation, à 4 voix près de son comité directeur. Le syndicat SUD se moque de sa représentativité, seule sa présence dans l'entreprise importe pour lui. Le Medef aussi est en proie à des désaccords internes.

La reprise du texte par le législateur
Le texte est repris quasi à l’identique par le législateur, seul l'art. 9 fait l'objet d'un amendement. Pour concilier la nécessité de la présence de délégués syndicaux dans l'entreprise et leur représentativité, la loi crée le Haut Conseil du Dialogue Social, chargé d'examiner la consolidation de la représentativité dans les branches tous les 4 ans (mais peut-être est-ce un peu long eu égard à la vie des entreprises: scissions, fusions...) et de dépasser un certain nombre de problèmes concrets comme le principe de l'élection majoritaire et le fait que des conventions collectives y dérogent dans différents secteurs. Les organisations syndicales devront également être déclarées représentatives (respect de certains critères cumulatifs: indépendance, existence depuis au moins 2 ans).
Une classification des conventions collectives dans les branches sera aussi nécessaire.

Application du texte dans l'entreprise et implications
La loi impose en pratique une stratégie sociale aux entreprises sous peine de se retrouver avec des organisations syndicales dont la fin n'est pas de négocier les accords collectifs pour la bonne marche de l'entreprise.
Si l'on ignore encore les implications de la loi, on peut envisager quelques tendances comme la réduction au niveau national du nombre des organisations syndicales. Dans l'entreprise en revanche une augmentation du nombre de syndicats est possible, mais ils ne seront pas présents dans la branche, ni au niveau interprofessionnel.
La diminution au niveau national pourrait être lente: certains syndicats savent qu'ils n'obtiendront pas les 10%, des stratégies d'alliance se mettront donc en place. En pratique, peu de syndicats en sont capables. On risque aussi d'assister par ailleurs à la démagogie de certaines organisations syndicales, or l'électoralisme est souvent problématique en entreprise.

(Synthèse: Anne Dupin)